Modèle de lettre :Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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décembre 2022

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque des époux sont en instance de divorce et lorsqu'ils se sont mis d'accord sur la résidence des enfants, ils peuvent adresser une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci homologue cet accord.

Notice : Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants

La requête adressée par courrier simple au juge des affaires familiales doit indiquer si les enfants résideront de manière alternée chez l'un de leurs parents puis chez l'autre ou s'ils demeureront en permanence chez leur père ou chez leur mère.

Dans ce cas, il faut que la requête précise les modalités que les parents ont décidées pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde des enfants.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénoms des deux époux]

[Adresse]

[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]

[Date]

Objet : Requête conjointe pour la fixation de la résidence de nos enfants

Madame, Monsieur le Juge,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons décidé de fixer la résidence de nos enfants

Au choix selon le cas :

  • en alternance chez leur père puis chez leur mère. En conséquence, nous souhaitons qu'ils demeurent une semaine chez leur père puis une semaine chez leur mère et ainsi de suite.

  • [préciser chez leur père ou chez leur mère] en permanence. En conséquence, nous avons décidé que [préciser leur père ou leur mère] pourra exercer un droit de visite de la manière suivante : [indiquer les périodes auxquelles le père ou la mère pourra conduire ses enfants chez lui ainsi que les jours et les horaires auxquels il s'engage à ramener les enfants chez le parent qui en a la garde].

Nous vous adressons donc la présente requête pour que la résidence de nos enfants soit fixée conformément à notre accord.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants en PDF

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