Modèle de lettre :Demande d'apposition de scellés sur les biens communs

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si deux époux sont en instance de divorce et si l'un d'eux a des raisons de craindre que son conjoint détourne des biens communs, l'article 257 du code civil lui permet de demander au juge des affaires familiales de prendre une décision qui permettra d'assurer la conservation de ces biens.

L'époux qui est en procédure de divorce et qui redoute les éventuelles indélicatesses de son conjoint doit faire demander au juge des affaires familiales une ordonnance qui lui permettra de faire apposer ces scellés sur tous les biens qui risqueraient d'être détournés.

Notice : Demande d'apposition de scellés sur les biens communs

La meilleure démarche consiste à demander à l'avocat de faire une demande d'ordonnance d'apposition de scellés.

Si des témoins ont pu constater des faits révélant que l'un des époux a cherché à détourner des biens, il faut leur demander de rédiger et de signer des attestations écrites et joindre ces attestations au dossier transmis à l'avocat. Sachez que conformément à l'article 202 du code de procédure civile, ce type d'attestation doit être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité de son signataire pour être valable.

Une fois l'ordonnance rendue, le conjoint demandeur pourra faire placer les scellés sur les portes des meubles ou des coffres-forts contenant ces biens. Un scellé est constitué par un ruban ou par un fil en métal qui est maintenu par deux cachets en cire. Ces cachets comportent l'empreinte du sceau de l'huissier ou de la juridiction qui a apposé les scellés.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande requête en vue d'une mise en place de scellés pour protéger les biens communs de mon ménage

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que mon conjoint avec lequel je suis en instance de divorce a essayé de détourner des biens qui nous appartiennent à tous les deux. En effet, j'ai constaté qu'il avait cherché à [indiquer les faits qui révèlent que votre conjoint a cherché à détourner des biens communs].

En conséquence, je vous charge de demander au juge des affaires familiales de rendre une ordonnance qui permettra l'apposition de scellés en vue de préserver ces biens.

Je vous adresse ci-joint :

  • une liste complète et détaillée des biens concernés,

Le cas échéant :

  • les attestations rédigées et signées par toutes les personnes qui ont constaté les tentatives de détournement de mon conjoint.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'apposition de scellés sur les biens communs en PDF

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