Modèle de lettre :Demande de constat d'adultère à l'huissier

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de constat d'adultère à l'huissier
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.

Si ce constat doit être effectué au domicile de la personne avec laquelle votre conjoint entretient une relation adultérine, il faut que votre huissier ait été préalablement habilité à pénétrer chez cette personne par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dont dépend ce domicile.

Cette condition est prévue par l'article 145 du code de procédure civile.

Notice : Demande de constat d'adultère à l'huissier

Dès que cette ordonnance a été rendue par le magistrat, il faut adresser un courrier simple à l'huissier en joignant une copie de l'ordonnance et en indiquant très précisément les coordonnées de la personne chez laquelle le constat devra être effectué.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de constat d'adultère

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint/ma conjointe] avec lequel je suis en instance de divorce me trompe en fréquentant [indiquer le nom de la personne avec laquelle votre conjoint entretient une relation adultérine]. Cette personne demeure [indiquer son adresse. Si elle demeure dans un immeuble collectif, préciser si possible le bâtiment, l'escalier, l'étage et la porte].

En conséquence, j'ai chargé mon avocat de demander au président du tribunal de grande instance de rendre une ordonnance qui vous autorise à pénétrer chez cette personne pour effectuer le constat d'adultère. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir faire ce constat [indiquer si possible la date et l'heure auxquelles le constat peut être effectué].

Je vous adresse ci-joint l'ordonnance rendue par le magistrat.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de constat d'adultère à l'huissier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de constat d'adultère à l'huissier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger mon guide
Divorce