Modèle de lettre :Demande au juge des affaires familiales pour un refus de prestation compensatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

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February 2023

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un couple divorce, les articles 270 et suivants du Code civil prévoient la possibilité d'obliger le plus aisé des deux époux à verser à son conjoint une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie que ledit conjoint va subir à cause du divorce.

Mais si vous pouvez démontrer que la situation matérielle de votre conjoint est comparable à la vôtre, vous pouvez demander au juge des affaires familiales de refuser de vous condamner à lui verser cette prestation compensatoire.

Bon à savoir : pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L'auteur de l'attestation frauduleuse peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).

Notice : Demande au juge des affaires familiales pour un refus de prestation compensatoire

Pour effectuer cette démarche, il faut mandater votre avocat pour qu'il fasse une requête en vue de demander au juge de rejeter la demande de prestation compensatoire de votre futur ex-conjoint.

Pour que cette démarche ait les meilleures chances de succès, il faut faire parvenir à votre avocat toutes les pièces qui démontrent que les revenus et le patrimoine de votre conjoint sont équivalents aux vôtres et que, par conséquent, sa demande de prestation compensatoire n'est pas justifiée.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'obtenir un refus de prestation compensatoire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que mon conjoint avec lequel je suis en instance de divorce envisage de me réclamer une prestation compensatoire d'un montant de [x] €. Or ses revenus et son patrimoine sont tout à fait équivalents aux miens. En conséquence, le divorce n'entraînera aucune baisse de son niveau de vie. Il en résulte que sa demande de prestation compensatoire n'a aucun fondement.

En conséquence, je vous demande de faire une requête au juge des affaires familiales pour que ses prétentions soient rejetées.

À cet effet, je vous adresse ci-joint  des copies de nos derniers avis d'impôt sur le revenu qui révèlent mon conjoint gagne autant d'argent que moi.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au juge des affaires familiales pour un refus de prestation compensatoire en PDF

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