Modèle de lettre :Demande d'annulation d'un acte conclu en violation de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si votre conjoint met en danger les intérêts de votre famille, car il néglige totalement ses devoirs, vous pouvez demander au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile de rendre, en application de l'article 220-1 du Code civil une ordonnance interdisant à votre conjoint de faire sans votre accord des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté.

Si votre conjoint réalise des actes qui lui sont interdits par cette ordonnance, l'article 220-3 du Code civil vous permet de faire annuler ces actes dans deux hypothèses :

  • s'ils ont été conclus avec un tiers qui ne pouvait pas ignorer que votre conjoint n'avait pas le droit de les conclure,
  • ou s'ils ont été conclus sur un bien dont l'aliénation doit être publiée et si votre conjoint a aliéné le bien après publication de l'ordonnance du juge effectuée dans les conditions prévues par l'article 220-2 du Code civil.

Notice : Demande d'annulation d'un acte conclu en violation de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales

Si vous constatez que votre conjoint a conclu un acte interdit par le juge aux affaires familiales et si cet acte peut être annulé, car les conditions d'application de l'article 220-3 du Code civil sont remplies, il faut demander l'annulation de cet acte.

Le tribunal compétent est celui dont dépend votre domicile. La juridiction qu'il faut saisir dépend du montant de la transaction conclue irrégulièrement :

  • si ce montant est inférieur à 10 000 €, il faut saisir le tribunal d'instance ;
  • si ce montant dépasse 10 000 €, il faut confier le dossier à un avocat qui saisira le tribunal de grande instance.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de requête en annulation d'un acte conclu par mon conjoint en violation d'une ordonnance du juge des affaires familiales

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] a fait l'objet d'une ordonnance rendue le [date de l'ordonnance] par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [ville où se trouve la juridiction] et lui interdisant de conclure sans mon accord les actes juridiques suivants : [nature des actes que votre conjoint n'avait pas le droit de conclure sans votre accord].

Malheureusement, [mon conjoint / ma conjointe] a conclu le [date de conclusion de l'acte] un acte en violation de cette ordonnance. En effet, il a [indiquer la nature de l'acte conclu] sans me demander mon autorisation.



Au choix selon le cas :

  • De plus, l'ordonnance rendue par le juge a été publiée et mon époux a aliéné le bien après la publication de l'ordonnance.

  • De plus, le tiers avec lequel mon époux a conclu l'acte est de mauvaise foi, car il ne pouvait pas ignorer l'interdiction dont mon époux faisait l'objet.



Je suis donc conduit(e) à vous demander de saisir la juridiction compétente pour faire annuler cet acte.

À cet effet, je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'ordonnance rendue par le juge,

  • une copie de l'acte conclu par mon époux en violation de cette ordonnance,



Le cas échéant :

  • les documents qui démontrent la mauvaise foi du tiers avec lequel l'acte a été conclu.



En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]





Demande d'annulation d'un acte conclu en violation de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en PDF

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