Modèle de lettre :Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
February 2023

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, il est interdit à votre conjoint d'aliéner ou d'offrir en garantie un bien immobilier, un fonds de commerce, des parts capital de sociétés non négociables, des meubles corporels dont l'aliénation doit être publiée ou une exploitation appartenant à votre communauté sans votre accord.

Cette interdiction qui est prévue par l'article 1424 du Code civil vous permet de faire appliquer l'article 1427 du même code qui permet l'annulation de toute aliénation d'un bien commun que votre conjoint aurait consentie sans respecter vos intérêts.

Notice : Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint

Il en résulte que si votre conjoint a aliéné un bien faisant partie de votre communauté en dépassant les pouvoirs dont il disposait et si vous avez été lésé par cette aliénation, vous pouvez faire annuler l'acte en saisissant la juridiction dont dépend le domicile du tiers avec lequel l'acte a été conclu.

Le tribunal compétent est :

  • le tribunal d'instance si ce montant est inférieur à 10 000 € ;
  • le tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000 €.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


Le [date]


Objet : demande de requête en annulation d'une aliénation par mon conjoint en violation de mes intérêts d'un bien inclus dans notre communauté

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis marié(e) sous le régime [préciser s'il s'agit de la communauté légale ou d'une communauté conventionnelle]. En vertu de l'article 1424 du Code civil, [mon conjoint / ma conjointe] n'a pas le droit d'aliéner un bien inclus dans cette communauté sans mon accord.

Malheureusement, [mon conjoint / ma conjointe] a conclu le [date de conclusion de l'acte] un acte d'aliénation concernant [nature et localisation du bien que votre conjoint a aliéné] en dépassant ses pouvoirs. En effet, il a [indiquer la nature de l'acte d'aliénation conclu] sans me demander mon autorisation.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de saisir la juridiction compétente pour faire annuler cet acte.

À cet effet, je vous adresse ci-joint :

  • une copie notre contrat de mariage,

  • une copie de l'acte conclu par mon époux en violation de mes intérêts.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]





Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'annulation d'une aliénation d'un bien commun du couple effectuée en violation des intérêts du conjoint » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Effets

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider