Modèle de lettre :Demande de conciliation à présenter au juge des affaires familiales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

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February 2023

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Attention : la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a profondément modifié la procédure de divorce devant le juge. L'audience de conciliation a été supprimée et a fait place à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires prévue à l'article 254 du Code civil.

Lors de toute procédure de divorce, le juge des affaires familiales devait essayer de concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses effets en vertu de l'article 252 du code civil.

L'ancien article 252-1 du même code exige que le magistrat commence par dialoguer avec l'un des époux, puis avec l'autre.

Ensuite, le juge s'entretenait avec les deux époux réunis. La procédure se poursuivait par l'intervention des avocats de chacun des époux.

Notice : Demande de conciliation à présenter au juge des affaires familiales

Vous pouviez demander à votre avocat de faire une requête au juge des affaires familiales en vue d'obtenir la conciliation.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Il fallait alors bien préciser ce que vous souhaitiez en ce qui concerne les conséquences du divorce et joindre toutes les pièces qui démontraient la légitimité de vos attentes.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'obtenir la conciliation prévue par le code civil

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que j'envisage de divorcer de [mon conjoint / ma conjointe]. En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour que celui-ci procède la tentative de conciliation prévue par le code civil. En ce qui concerne les conséquences du divorce, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir formuler les demandes suivantes :

Au choix selon le cas :

  • demander à [mon conjoint / ma conjointe] de me verser une prestation compensatoire s'élevant à [x] €, en vue de corriger la baisse de niveau de vie que je vais subir à cause du divorce. En effet, les revenus mensuels de [mon conjoint / ma conjointe] atteignent [x] € alors que les miens ne s'élèvent qu'à [x] €.

  • demander à [mon conjoint / ma conjointe] de me verser une pension alimentaire mensuelle s'élevant à [x] € en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de nos [x] enfants.

  • m'accorder la garde de nos enfants.

  • m'octroyer un droit de visite et d'hébergement que je pourrais exercer [bien préciser de périodes auxquelles vous souhaitez voir vos enfants].

  • organiser une résidence alternée de nos enfants.

Je vous fais parvenir ci-joint notre dernier avis d'impôt sur le revenu ainsi que mes bulletins de salaire et ceux de [mon conjoint / ma conjointe].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de conciliation à présenter au juge des affaires familiales en PDF

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