À quoi sert ce modèle de courrier ?
Attention : la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a profondément modifié la procédure de divorce devant le juge. L'audience de conciliation a été supprimée et a fait place à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires prévue à l'article 254 du Code civil.
Lors de toute procédure de divorce, le juge des affaires familiales devait essayer de concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses effets en vertu de l'article 252 du code civil.
L'ancien article 252-1 du même code exige que le magistrat commence par dialoguer avec l'un des époux, puis avec l'autre.
Ensuite, le juge s'entretenait avec les deux époux réunis. La procédure se poursuivait par l'intervention des avocats de chacun des époux.