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Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté engagent une procédure de divorce, le projet de liquidation de la communauté doit être élaboré par un notaire. Il convient donc de demander au juge des affaires familiales de désigner ce notaire conformément à l'article 255 10° du code civil.
Cette disposition a l'avantage de garantir à chaque époux que le projet de liquidation sera établi par un professionnel qui fera preuve d'une impartialité totale.
Pour obtenir la désignation de ce notaire, il faut que vous demandiez à votre avocat de faire une requête au juge aux affaires familiales. Ce magistrat procédera à la désignation du notaire.
Ensuite, vous prendrez rendez-vous avec ce notaire pour l'élaboration du projet de liquidation de votre communauté.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de votre avocat]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande de requête en vue de la désignation d'un notaire pour l'élaboration d'un projet de liquidation de notre communauté
Maître,
Étant en instance de divorce avec [mon conjoint / ma conjointe], je pense qu'il faut demander au juge des affaires familiales de désigner un notaire qui élaborera un projet de liquidation de notre communauté.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir présenter une requête en ce sens.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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