À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté engagent une procédure de divorce, le projet de liquidation de la communauté doit être élaboré par un notaire. Il convient donc de demander au juge des affaires familiales de désigner ce notaire conformément à l'article 255 10° du code civil.
Cette disposition a l'avantage de garantir à chaque époux que le projet de liquidation sera établi par un professionnel qui fera preuve d'une impartialité totale.