Modèle de lettre :Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les articles 237 et 238 du code civil prévoient la possibilité pour un époux séparé de son conjoint depuis plus de deux ans de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

D'autre part, si l'un des époux a manqué à ses devoirs, l'autre époux peut demander le divorce pour faute. Dans ce cas, l'article 246 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales commencera par examiner la demande de divorce pour faute.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal sera examinée si la requête en divorce pour faute est rejetée.

Notice : Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous pouvez par conséquent demander à votre avocat de faire une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous êtes séparé de votre conjoint depuis plus de deux ans et si vous pensez que cette solution est la plus appropriée. Cependant, il faut rappeler que la séparation ne dispense pas votre conjoint de respecter son devoir de fidélité. En conséquence, si vous pouvez démontrer l'infidélité de votre conjoint, il faut demander de préférence le divorce pour faute.

N'oubliez pas de faire parvenir à votre avocat toutes les pièces qui démontrent que votre conjoint a quitté le domicile conjugal depuis au moins 2 ans si vous demandez un divorce pour altération définitive du lien conjugal : vous pouvez notamment demander à vos voisins de rédiger et de signer des attestations certifiant qu'ils n'ont jamais croisé votre conjoint pendant ce délai.
Pensez au fait que, d'après l'article 202 du code de procédure civile, une attestation de ce type doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui l'a rédigée pour être valable.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] a quitté le domicile conjugal depuis le [date à laquelle votre conjoint a cessé de vivre avec vous]. Depuis cette date, je n'ai pu avoir aucune nouvelle de [lui/elle] ni savoir ce qu'il est devenu.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir présenter au juge aux affaires familiales une requête en vue d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Je vous adresse ci-joint plusieurs attestations écrites et signées par mes voisins. Ces attestations certifient qu'aucune de ces personnes n'a rencontré [mon conjoint / ma conjointe] autour de mon domicile depuis plus de deux ans.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en PDF

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