Modèle de lettre :Demande de prolongation d'une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté, et lorsque l'une d'elles constate que son conjoint fait des actes de disposition sur des biens qui font partie de cette communauté, le juge aux affaires familiales peut interdire au conjoint fautif de conclure de tels actes en application de l'article 220-1 du code civil.

Le dernier alinéa de ce texte permet au conjoint qui a préalablement obtenu une ordonnance judiciaire interdisant à son conjoint de faire ce type d'acte de demander la prolongation de cette ordonnance si elle est nécessaire. Il en est ainsi notamment si le comportement du conjoint révèle un tempérament irresponsable ou s'il a essayé de conclure des actes en violation de l'interdiction dont il a fait l'objet.

Notice : Demande de prolongation d'une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté avec une personne à l'encontre de laquelle vous avez demandé et obtenu une ordonnance du juge des affaires familiales lui interdisant de faire des actes de disposition sur des biens appartenant à la communauté et si vous pensez que la prolongation de cette ordonnance est nécessaire, faites un courrier à votre avocat pour qu'il demande cette prolongation.

N'oubliez pas de joindre à votre lettre à tous les documents qui démontrent le manque de sérieux de votre conjoint :

  • Ainsi, s'il s'est montré négligent dans le paiement des dettes du ménage, joignez les documents qui démontrent cette négligence.
  • D'autre part, si vous avez dû faire annuler des actes qu'il aurait conclus en violation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, joignez les jugements ayant décidé les annulations.
  • Pensez aussi à joindre une copie de l'ordonnance d'interdiction de disposer des biens de la communauté.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'une prolongation de l'ordonnance ayant interdit à [mon conjoint / ma conjointe] de faire des actes de disposition sur les biens constituant notre communauté

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer qu'une ordonnance interdisant à [mon conjoint / ma conjointe] de faire des actes de disposition sur les biens constituant notre communauté a été prononcée le [date de l'ordonnance] par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [ville où cette juridiction est située]. Cette ordonnance a été rendue à la suite d'actes conclus par [mon conjoint / ma conjointe] en violation des intérêts de notre famille.

Je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête auprès du juge désigné ci-dessus en vue de faire prolonger cette ordonnance. En effet, le comportement de [mon conjoint / ma conjointe] ne s'est pas amélioré et

Au choix selon le cas :

  • j'ai dû faire annuler [x] actes qu'il a essayé de conclure en violation de l'ordonnance visée ci-dessus.

  • il se montre négligent dans la gestion des finances de notre ménage.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'ordonnance visée ci-dessus,

  • tous les documents qui démontrent sa négligence dans la gestion des finances de notre ménage et notamment des lettres de rappel concernant des dettes qu'il n'a pas payées à bonne date.

Le cas échéant :

  • les jugements qui ont été rendus à la suite de mes demandes d'annulation des actes que [mon conjoint / ma conjointe] à essayer de conclure en violation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prolongation d'une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté en PDF

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