Modèle de lettre :Demande en divorce par le tuteur ou le curateur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

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MAJ en
septembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne majeure placée sous tutelle ou sous curatelle souhaite se séparer de son conjoint, la procédure de divorce doit, en vertu de l'article 249 du code civil modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, être engagée selon les règles suivantes :

  • Si le majeur protégé est en tutelle : le majeur en tutelle sera, pour exercer l'action, représenté par son tuteur.
  • Si le majeur est placé sous curatelle : il présente lui-même sa demande de divorce avec l'assistance du curateur.

Notice : Demande en divorce par le tuteur ou le curateur

  • Si vous êtes chargé de la tutelle ou de la curatelle d'une personne mariée et qui désire divorcer, il faut toujours commencer par faire un courrier simple à l'avocat de votre choix, car comme pour toute procédure engagée devant le tribunal de grande instance, l'intervention de l'avocat est obligatoire.
  • N'oubliez pas de joindre au courrier que vous adressez à l'avocat toutes les pièces qui permettraient d'engager une procédure de divorce pour faute ainsi que les documents qui permettront de calculer une prestation compensatoire avantageuse pour la personne concernée.
  • Enfin, si la personne est sous curatelle, il faut joindre une lettre de demande de divorce signée de sa main.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en divorce pour le compte de la personne dont j'assure la tutelle

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé(e) de la tutelle de [état civil complet de la personne dont vous êtes le tuteur] et qui est marié(e) avec [état civil complet de son conjoint]. Le couple demeure actuellement [adresse de la personne protégée et de son conjoint].

Cette personne souhaite divorcer et cette procédure s'impose, car

Au choix selon le cas :

  • son conjoint abuse manifestement de sa faiblesse intellectuelle.

  • son conjoint a un tempérament qui n'est pas compatible avec le sien.

  • son conjoint est infidèle.

  • son conjoint se montre violent.

En conséquence et en vertu des pouvoirs dont je dispose en tant que tuteur, je vous demande d'engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de cette personne.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'acte de mariage entre cette personne et son conjoint,

  • une copie du jugement m'ayant désigné en tant que tuteur,

  • la décision du conseil de famille m'ayant autorisé à engager la procédure de divorce,

  • une copie du dernier avis d'impôt sur le revenu qui démontre une différence de [x] % entre les revenus de cette personne et ceux de son conjoint,

Le cas échéant, au choix selon le cas :

  • des copies des documents qui démontrent les abus commis par le conjoint de cette personne.

  • un constat d'adultère démontrant l'infidélité du conjoint de cette personne.

  • un certificat médical démontrant la violence du conjoint de cette personne.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande en divorce par le tuteur ou le curateur en PDF

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