Modèle de lettre :Requête pour se voir confier l'enfant en raison de fautes graves de l'autre parent

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2018

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un couple divorce, le juge aux affaires familiales détermine les modalités selon lesquelles l'autorité parentale sera exercée en appliquant les articles 373-2-1 à 372-2-11 du code civil. Si l'un des parents a commis des fautes graves envers ses enfants, le juge pourra confier l'enfant à l'autre parent, car l'article 373-2-11 3° exige qu'il soit tenu compte de l'aptitude de chaque parent à s'acquitter de ses devoirs. Il en résulte que si le comportement de l'un des parents révèle une incapacité totale à exercer sa responsabilité d'éducateur, l'autre parent peut parfaitement demander au juge des affaires familiales de lui confier l'enfant.

D'autre part, l'article 373-2-1 du code civil permet au juge de réserver l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents s'il constate que cette mesure est exigée par l'intérêt de l'enfant.

Notice : Requête pour se voir confier l'enfant en raison de fautes graves de l'autre parent

Si vous êtes en instance de divorce et si votre conjoint a gravement manqué à ses devoirs d'éducateur ou s'il a infligé des mauvais traitements à vos enfants, il faut écrire à votre avocat pour lui demander de faire une requête demandant au juge des affaires familiales de vous confier la garde de vos enfants. Il en est ainsi notamment si vous pensez que la conduite de votre conjoint compromet la santé ou le développement moral ou intellectuel de vos enfants.

Bien entendu, il faut adresser à votre avocat toutes les pièces qui démontrent que les agissements de votre conjoint constituent des manquements graves à ses devoirs. Ainsi, en cas de mauvais traitements ou de défaut de soins ayant eu un mauvais impact sur la santé de vos enfants, il faut joindre tous les documents médicaux démontrant ces faits.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête en vue d'obtenir que le juge me confie mon enfant

Maître,

Dans le cadre de la procédure de divorce entre mon conjoint et moi-même, je vous demande de faire une requête au juge aux affaires familiales pour que celui-ci me confie mon enfant. En effet, la conduite de [mon conjoint / ma conjointe] ne permet pas d'envisager une autre solution, car

Au choix selon le cas :

  • [il/elle] a infligé de graves sévices à mon enfant.

  • [il/elle] a commis sur lui des attouchements sexuels répétés.

  • [il/elle] a violé mon enfant.

  • [il/elle] a manqué gravement à ses obligations de soins.

  • [il/elle] boit trop de boissons alcoolisées.

  • son comportement compromet la sécurité de mon enfant [préciser les faits que vous reprochez à votre conjoint et qui exposent vos enfants à des dangers].

  • [il/elle] se montre très négligent(e) dans son devoir de surveillance de mon enfant [préciser les faits auxquels votre enfant s'est livré et qu'il n'aurait pas commis si votre conjoint l'avait surveillé suffisamment].

Je vous fais parvenir ci-joint les documents qui attestent que la conduite de [mon conjoint / ma conjointe] envers ses enfants rend cette mesure nécessaire.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête pour se voir confier l'enfant en raison de fautes graves de l'autre parent en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Requête pour se voir confier l'enfant en raison de fautes graves de l'autre parent » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger mon guide