Modèle de lettre :Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

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MAJ en
septembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales et qu'il engage une procédure de divorce, il a la possibilité de faire appliquer l'article 257 du Code civil qui permet au juge aux affaires familiales de l'autoriser à résider séparément de son conjoint, éventuellement avec ses enfants mineurs. Le magistrat peut aller jusqu'à ordonner au conjoint violent de quitter sans délai le domicile conjugal.

Il peut aussi autoriser le conjoint victime à quitter le domicile familial sans être obligé de donner sa nouvelle adresse au conjoint violent.

En outre, en vertu de l'article 515-11 du Code civil, le juge peut notamment :

  • interdire au conjoint violent de rencontrer son conjoint ou ses enfants ;
  • autoriser le conjoint victime à élire domicile chez son avocat.

En conséquence, la victime peut demander à l'avocat qui l'assiste pendant sa procédure de divorce d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour que celui-ci délivre une ordonnance contenant toutes les mesures nécessaires à sa sécurité et à celle de ses enfants.

Notice : Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Il faut adresser à l'avocat un courrier contenant tous les documents qui démontrent les violences subies, notamment les certificats établis par le médecin qui a constaté les lésions provoquées par ces violences.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il me délivre une ordonnance de protection pour cause de violences conjugales

Lettre simple

Maître,

Étant victime de violences répétées de la part de [mon conjoint/ma conjointe], ceci me conduit à vous demander de présenter au juge des affaires familiales une requête en vue d'obtenir une ordonnance prévoyant toutes les mesures nécessaires pour ma sécurité et pour celle de mes enfants. Il faut notamment :

Selon le cas :

  • que j'obtienne l'autorisation de résider séparément de [mon conjoint/ma conjointe] sans que [celui-ci/celle-ci] connaisse ma nouvelle adresse, comme en dispose l'article 257 du Code civil.

  • que je puisse conserver la jouissance de notre logement (article 515-11 du Code civil) et que [mon conjoint/ma conjointe] en soit donc écarté.

  • interdire à [mon conjoint/ma conjointe] de me rencontrer ainsi que mes enfants comme en dispose l'article 515-11 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents médicaux qui attestent les violences que j'ai subies.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale en PDF

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