Modèle de lettre :Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa durée maximale de 4 mois.

Cette mesure peut notamment être appliquée si le comportement du conjoint violent ne s'est pas sensiblement amélioré depuis le début de la procédure.

Si vous êtes victime d'un conjoint violent et si une ordonnance a déjà été rendue en vue d'assurer votre protection, n'hésitez pas à demander à votre avocat d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour faire prolonger cette ordonnance si cette mesure vous semble nécessaire.

Si votre conjoint vous a adressé des menaces de violence par e-mail ou par courrier, déposez plainte contre lui.

Bon à savoir : les articles 515-9 à 151-11 du Code civil, modifiés par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, élargissent les conditions d'application de l'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein de la famille: sa délivrance n'est plus conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable, elle peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, et elle est délivrée dans un délai de 6 jours maximum à compter du moment où le juge fixe la date d'audience.

Notice : Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Adressez à votre avocat un courrier contenant tous les documents qui démontrent que votre conjoint présente toujours un danger, notamment les messages de menaces qu'il vous aurait envoyés, ainsi qu'une copie de la plainte déposée.

Remarque : l'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il prolonge l'ordonnance de protection qu'il a rendue

Lettre simple

Maître,

J'ai constaté que le comportement de [mon conjoint/ma conjointe] ne s'améliore pas. En effet, [il/elle] m'adresse des menaces, ce qui me conduit à vous demander d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour que l'ordonnance assurant ma protection soit prolongée, comme en dispose l'article 515-12 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint des copies des [courriels/courriers/etc.] de menaces qu'[il/elle] m'a adressés ainsi que de la plainte que j'ai déposée contre [lui/elle].

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider