Modèle de lettre :Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

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MAJ en
septembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa durée maximale de 4 mois.

Cette mesure peut notamment être appliquée si le comportement du conjoint violent ne s'est pas sensiblement amélioré depuis le début de la procédure.

Si vous êtes victime d'un conjoint violent et si une ordonnance a déjà été rendue en vue d'assurer votre protection, n'hésitez pas à demander à votre avocat d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour faire prolonger cette ordonnance si cette mesure vous semble nécessaire.

Si votre conjoint vous a adressé des menaces de violence par e-mail ou par courrier, déposez plainte contre lui.

Notice : Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Adressez à votre avocat un courrier contenant tous les documents qui démontrent que votre conjoint présente toujours un danger, notamment les messages de menaces qu'il vous aurait envoyés, ainsi qu'une copie de la plainte déposée.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il prolonge l'ordonnance de protection qu'il a rendue

Lettre simple

Maître,

J'ai constaté que le comportement de [mon conjoint/ma conjointe] ne s'améliore pas. En effet, [il/elle] m'adresse des menaces, ce qui me conduit à vous demander d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour que l'ordonnance assurant ma protection soit prolongée, comme en dispose l'article 515-12 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint des copies des [courriels/courriers/etc.] de menaces qu'[il/elle] m'a adressés ainsi que de la plainte que j'ai déposée contre [lui/elle].

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale en PDF

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