Modèle de lettre :Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la contribution de chacun d'eux à l'éducation de leurs enfants ainsi qu'à leur entretien.

Ensuite, il faut demander au juge des affaires familiales d'homologuer la convention en application de l'article 373-2-7 du Code civil. La convention sera homologuée si le magistrat estime que les intérêts des enfants sont suffisamment sauvegardés et si chacun des parents a pu donner librement son consentement.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale :

  • concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF (article 373-2 du Code civil) ;
  • astreinte pour s'assurer de l'exécution de sa décision si les circonstances le justifient (article 373-2-6 du Code civil) ;
  • amende civile d'un montant maximum de 10 000 € pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il homologue notre convention relative à l'éducation et à l'entretien de [notre/nos] enfant(s)

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint/ma conjointe] et moi-même avons conclu une convention qui règle les conditions d'exercice de l'autorité parentale ainsi que les modalités d'entretien et d'éducation de [notre/nos] enfant(s).

En conséquence, je vous adresse ci-joint un exemplaire de cette convention et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir la présenter au juge des affaires familiales pour qu'il l'homologue, comme en dispose l'article 373-2-7 du Code civil.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger Mon Guide