Modèle de lettre :Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

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MAJ en
novembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la contribution de chacun d'eux à l'éducation de leurs enfants ainsi qu'à leur entretien.

Ensuite, il faut demander au juge des affaires familiales d'homologuer la convention en application de l'article 373-2-7 du Code civil. La convention sera homologuée si le magistrat estime que les intérêts des enfants sont suffisamment sauvegardés et si chacun des parents a pu donner librement son consentement.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il homologue notre convention relative à l'éducation et à l'entretien de [notre/nos] enfant(s)

Lettre simple

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint/ma conjointe] et moi-même avons conclu une convention qui règle les conditions d'exercice de l'autorité parentale ainsi que les modalités d'entretien et d'éducation de [notre/nos] enfant(s).

En conséquence, je vous adresse ci-joint un exemplaire de cette convention et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir la présenter au juge des affaires familiales pour qu'il l'homologue, comme en dispose l'article 373-2-7 du Code civil.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'homologation de convention pour l'entretien et l'éducation des enfants en PDF

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