Modèle de lettre :Demande de suppression de résidence alternée après un divorce

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de suppression de résidence alternée après un divorce
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque dans le cadre d'une procédure de divorce, il a été décidé que les enfants seraient en résidence alternée chez chacun de leurs deux parents pendant une durée déterminée par le juge, celui-ci statue sur le maintien de la résidence alternée à l'issue de la période, en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Il est alors possible de lui demander de supprimer la résidence alternée et de la remplacer par un simple droit de visite du parent qui n'héberge pas l'enfant.

Notice : Demande de suppression de résidence alternée après un divorce

Si vous êtes divorcé(e) et si vous souhaitez qu'il soit mis fin à la résidence alternée de vos enfants en raison des problèmes posés par votre ex-conjoint(e), demandez à votre avocat d'effectuer une requête auprès du juge des affaires familiales. Celui-ci devrait donner une suite favorable s'il est démontré que votre ex-conjoint(e) ne se conduit pas comme il devrait le faire. C'est le cas notamment s'il manque à ses devoirs d'éducateur ou si son comportement n'est pas celui d'une personne responsable et consciente de ses devoirs. Il en est de même si votre ex-conjoint(e) ne ramène pas vos enfants chez vous aux horaires convenus.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour suppression de la résidence alternée de mes enfants

Maître,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander au juge des affaires familiales de supprimer la résidence alternée de mes enfants.

En effet, il n'est plus possible de maintenir cette mesure, car mon ex-conjoint(e) ne s'acquitte pas correctement des obligations qu'[il/elle] doit respecter dans le cadre de cette mesure de résidence alternée.

Selon le cas :

  • Il est notamment arrivé à plusieurs reprises qu'[il/elle] ramène les enfants chez moi avec plusieurs heures de retard par rapport à l'horaire convenu, notamment les [dates].

  • Il est notamment arrivé à plusieurs reprises qu'[il/elle] ne prenne pas du tout chez lui les enfants pendant les périodes où il devait les prendre, notamment les [dates].

Le cas échéant :

De plus, [il/elle] manque délibérément à ses devoirs d'[éducateur/éducatrice].

En effet,

Au choix selon le cas, en précisant les faits reprochés par des exemples concrets de manquements :

  • [il/elle] ne surveille pas suffisamment le travail scolaire des enfants ;

  • [il/elle] les autorise à sortir le soir et les laisse rentrer trop tard ;

  • [il/elle] ne surveille pas suffisamment leurs fréquentations ;

  • etc.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de suppression de résidence alternée après un divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de suppression de résidence alternée après un divorce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger mon guide
Divorce