Modèle de lettre :Demande d'estimation des frais d'avocat

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Exemple à compléter
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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne ayant besoin d'être assistée, représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat.

En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honoraires dus au professionnel. Un tel accord doit être acté via une convention écrite. L'avocat doit en effet obligatoirement dès sa saisine conclure avec son client une convention d'honoraires fixant les modalités de détermination de ses honoraires et l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer (article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017). De plus, au cours de sa mission, l'avocat doit informer régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Cependant, dès avant la signature de la convention, il est possible de prévoir par avance le montant des honoraires qui sera réclamé par l'avocat. Pour cela, le client peut, après avoir exposé précisément sa situation, demander un devis pour estimer les frais d'avocat à venir.

Notice : Demande d'estimation des frais d'avocat

Une demande d'estimation des frais à un avocat se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Le client doit exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des démarches juridiques qui seront accomplies.

La demande d'estimation des frais peut s'accompagner de toute pièce utile à la compréhension de la situation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom et prénom de l'avocat]

[Adresse du cabinet]

[Ville], le [date]

Objet : demande de devis

Lettre recommandée AR

Maître,

Je, soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise], suis concerné(e) par [une/des] démarche(s) en justice, et envisage ainsi de vous engager comme conseil. A ce titre, il m'importe de connaître le montant des honoraires auxquels vous prétendriez.

Ma situation est la suivante : [explications claires et précises de la situation en fait et en droit]. En outre, j'attends que les actions qu'il faudra entreprendre me permettent de [explications claires et précises de ce que vous souhaitez obtenir via ces démarches en justice].

Dès lors, je vous demande de bien vouloir procéder à l'établissement d'un devis et de me faire ainsi connaître le montant des honoraires auxquels vous prétendriez pour assurer ma défense.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'estimation des frais d'avocat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'estimation des frais d'avocat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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