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À quoi sert ce kit ?
En cas de séparation, la garde des enfants reste un sujet épineux. Mais, quelles que soient les circonstances, c’est à leur bien-être que vous devez penser en priorité. L’idéal est de parvenir à un accord quant à leur résidence, les droits de garde et de visite ou d’hébergement.
Vous devez donc connaître vos droits pour réaliser aisément les démarches, surtout si, malgré tout, vous êtes en conflit avec votre ex-conjoint(e).
Nous avons sélectionné pour vous 20 documents indispensables pour vous aider tout au long de la procédure !
La liste des 20 docs pour organiser la garde des enfants après un divorce
Accord parental relatif aux enfants en cas de séparation de corps
Modèle de lettre
Si vous décidez de vous séparer et de ne plus résider ensemble, servez-vous de ce contrat pour déterminer où vivront vos enfants et les conséquences qui en découlent pour la garde ou les visites.
Requête conjointe au juge des affaires familiales fixant la résidence des enfants
Modèle de lettre
En instance de divorce, demandez au juge des affaires familiales d’homologuer votre convention concernant l’hébergement, le droit de visite et de garde de vos enfants à l’aide de ce document.
Demander la modification du lieu de résidence ou du droit de visite et d’hébergement des enfants
Fiche pratique
Après votre séparation ou votre divorce, vous pouvez souhaiter modifier certaines modalités liées à l’hébergement et l’éducation de vos enfants. Ce document vous explique la marche à suivre.
Requête après un divorce en modification des mesures relatives aux enfants
Modèle de lettre
Si vous souhaitez modifier le lieu de résidence de vos enfants ou votre droit de garde ou d’hébergement, envoyez ce courrier pour saisir le juge aux affaires familiales.
Demande au juge aux affaires familiales
Formulaire Cerfa 11530*04
Pour modifier le lieu de résidence des enfants ou le droit de garde et d’hébergement, vous devez impérativement remplir ce formulaire.
Requête pour l’audition d’un mineur lors d’un divorce
Modèle de lettre
Durant le divorce, votre enfant, capable de discernement, peut souhaiter intervenir sur les dispositions le concernant. Envoyez ce modèle de lettre au juge concerné pour obtenir son audition.
Demande de résidence alternée au JAF
Modèle de lettre
Après votre divorce, vous pouvez toujours demander à ce que votre droit de visite soit transformé en résidence alternée. Faites-en la demande au juge en lui envoyant ce courrier.
Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire
Modèle de lettre
Vous avez changé de logement et vous pouvez accueillir vos enfants. Envoyez cette lettre pour demander au juge une résidence alternée et la suspension de la pension alimentaire qui n’a plus lieu d’être.
Demande de suppression de résidence alternée
Modèle de lettre
Vous avez convenu d’une résidence alternée lors du divorce. Le juge reconduira automatiquement cette situation, sauf si vous décidez d’y mettre fin. Pour cela, faites-le lui savoir envoyant ce courrier.
Demande d’attribution du logement familial au JAF
Modèle de lettre
Vous divorcez, mais le logement où vous vivez avec vos enfants est à votre conjoint. Si vous obtenez la garde, le juge peut vous l’attribuer contre un loyer. Faites-en la demande grâce à ce modèle de courrier.
Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants
Modèle de lettre
Si la garde partagée vous a été octroyée, vous pouvez réclamer à la Caisse d’Allocations Familiales le partage des aides financières. Servez-vous de ce modèle de lettre pour en faire la demande.
Déménager en cas de résidence alternée des enfants
Fiche pratique
Vous pouvez déménager à tout moment, mais sachez que cela peut avoir des conséquences sur votre droit de garde et de visite. Pour connaître vos droits et obligations, lisez attentivement ce document.
Plainte pour défaut de notification de domicile à une personne ayant un droit de visite
Modèle de lettre
Votre ex-époux(se) a déménagé depuis plus de 1 mois sans vous donner sa nouvelle adresse ? Portez plainte en complétant ce courrier.
Plainte pour soustraction d’enfant à l’autorité parentale
Modèle de lettre
Votre conjoint a hébergé votre enfant, mais ne l’a pas ramené à la date convenue. Vos réclamations n’y ont rien changé ? Portez plainte à l’aide de cet exemple de lettre.
Requête pour se voir confier l’enfant en raison de fautes graves de l’autre parent
Modèle de lettre
Le comportement de votre conjoint nuit à vos enfants. Envoyez cette demande à votre avocat afin qu’il effectue les démarches nécessaires pour que vos enfants vous soient confiés.
Demande de droit de visite au juge des affaires familiales
Modèle de lettre
Suite à votre divorce, votre ex-conjoint(e) a obtenu la garde de vos enfants et refuse de vous laisser les voir. Envoyez ce courrier pour obtenir du JAF un droit de visite.
Réclamation pour non-respect du droit de visite
Modèle de lettre
Votre ex-époux(se) ne vous laisse pas exercer votre droit de visite : complétez ce modèle de lettre recommandée pour exiger de sa part un changement de comportement.
Plainte pour absence de représentation d’un enfant
Modèle de lettre
Si vos lettres n’y font rien et que vous ne parvenez toujours pas à voir vos enfants, portez plainte auprès du Procureur en complétant ce type de courrier.
Demande d’ordonnance imposant l’exercice du droit de visite dans un lieu réservé à cet effet
Modèle de lettre
S’il est préférable qu’un des parents voit son enfant dans un lieu neutre ou surveillé, le juge peut ordonner que les visites aient lieu dans un endroit spécifique. Pour en faire la demande, adressez-lui cette lettre.
Demande d’ordonnance refusant le droit de visite à l’un des parents pour motif grave
Modèle de lettre
Vous ne souhaitez plus que l’autre parent de vos enfants ait un droit de visite en raison de motifs graves. Pour lui retirer ce droit, envoyez cette requête à votre avocat afin qu’il fasse le nécessaire.
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