Est-il possible de divorcer à distance ?

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Est-il possible de divorcer à distance ?

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En France, la loi exige des époux de comparaître au moins une fois devant un juge aux affaires familiales (JAF) pour divorcer : si la majeure partie de la procédure peut se dérouler par mail, une audience en présence des époux demeure en effet nécessaire.

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La réforme des procédures de divorce de 2004 a simplifié les démarches ; à ce titre et avec les outils de communication actuels, le divorce par consentement mutuel peut s'organiser et se dérouler jusqu'à l'audience à distance :

  • Cette procédure, simple et rapide, implique cependant et nécessairement que les époux soient d'accord sur le principe de la séparation et sur les conséquences matérielles.
  • Cette procédure permet également de réduire les coûts, sachant que les époux peuvent saisir un seul et même avocat pour les représenter.

Voici comment procéder pour divorcer judiciairement à distance.

 

 

1. Remplissez le dossier avec votre avocat

  • De nombreux cabinets sont ouverts à cette procédure ; il suffit de les contacter afin d'obtenir un devis d'honoraires (sachez que les honoraires d'avocat sont libres) et un dossier.
  • Préférez néanmoins un cabinet d'avocat proche de votre domicile. En effet, si vous habitez Rennes et que vous choisissez un avocat parisien, ce dernier devra avoir recours à un confrère rennais (avocat dit postulant) pour déposer le dossier au tribunal de Rennes. Cela peut donc engendrer un coût supplémentaire.

Recherchez un avocat

  • Retournez le dossier complété et signé des deux époux, accompagné des pièces nécessaires à la procédure :
    • copie intégrale des actes de naissance ;
    • copie de l'acte de mariage ;
    • bulletins de paie ;
    • avis d'imposition…
  • À réception, l'avocat contacte chaque époux pour s'assurer de l'accord et finaliser, au besoin, le dossier (en fixant par exemple le montant de la pension alimentaire…).
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2. Acceptez la convention de divorce

  • Une fois le dossier complet, un délai de 15 jours sera nécessaire pour que l'avocat vous adresse un projet de requête en divorce et un projet de convention de divorce par mail.
  • La convention de divorce réglera les points suivants :
    • Nom de famille.
    • Attribution du domicile conjugal.
    • En présence d'enfants : fixation de la résidence, droit de garde, de visite et pension alimentaire.
    • Partage du mobilier commun.
    • Attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints.
  • Une fois l'accord des deux époux sur l'ensemble des points de la convention, celle-ci est retournée daté et signée.
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3. Déposez la requête et assistez à l'audience

  • La requête est déposée auprès du tribunal par l'avocat ou l'avocat postulant.
  • Dans les 3 mois qui suivent ce dépôt, une convocation à une audience est adressée aux époux.
  • Le juge aux affaires familiales reçoit les époux séparément sans avocat, puis les époux et leur avocat.
  • Puis, le JAF homologue la convention de divorce et prononce le divorce à l'audience.
  • Un mois après environ, le jugement du divorce est envoyé et sera, ensuite, transcrit à la mairie du lieu de célébration du mariage.
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