Obtenir une copie de jugement de divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Obtenir une copie de jugement de divorce

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Vous souhaitez obtenir une copie de votre jugement de divorce ou de celui d'un tiers ? Deux cas de figure sont possible Voici les démarches à effectuer.

 

 

1. Cas 1 : Adressez-vous à votre avocat

Si vous êtes l'un des époux divorcé, le plus simple pour obtenir une copie de votre jugement de divorce est de la demander à votre avocat. Celui-ci se chargera de vous la faire parvenir.

2. Cas 2 : Adressez-vous au greffe

Obtenir une copie simple

Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce :

  • Il suffit d'envoyer le formulaire Cerfa n° 11808 ou une lettre simple au greffe.
  • Votre demande doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour l'envoi du jugement.
  • La demande est gratuite, à moins que vous ne soyez pas l'un des époux divorcé ou que vous ayez déjà obtenu une copie, même par l'intermédiaire de votre avocat.
  • Le coût s'élève alors à 0,46 € par feuillet ou 5 € pour une copie numérique.
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Obtenir une copie exécutoire

La copie exécutoire vous permet d'engager un huissier afin de faire respecter les dispositions prises par le juge, le versement d'une pension par exemple. Elle vous est donc indispensable.

Pour l'obtenir, la procédure est la même que pour obtenir une copie simple. Toutefois, vous devez avoir été directement impliqué dans le procès et vous ne devez pas avoir déjà obtenu une copie exécutoire. Il est toutefois fait exception à ce principe si vous avez perdu la première copie exécutoire du jugement de divorce ou si celle-ci a été détruite.

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