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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

taxe de 2.5% sur l'actif qu'est ce que l'actif ?

bonjour, dans un divorce (marié sous le régime de la communauté) il y a une taxe de 2.5 % sur l'actif qu'est ce que c'est l'actif ? mobilier, immobilier, société, pour une maison qui n'est pas finie d'être remboursée, la taxe est calculée sur la to (...)

23/01/17

1 réponse d'expert

JT
le pere veut une garde alternée pour notre enfant autiste , comment reagir ?

bonsoir, je garde mes 2 enfants en attendant le divorce à l'amiable; leur pere veut changer de poste dans son travail et prendre la garde alternée, notre fils est autiste avec une scolarité "normale"avec AVS et Ordi; dois-je accepter meme si je sens que (...)

13/01/17

4 réponses d'experts

DJ
Licitation ou partage en cas de separation et rachat de soulte et de bien

Bonjour, Séparée (non pacsée, ni mariée), je rachète la soulte de mon ex compagnon ainsi que le prêt de la maison que nous avions acquis en commun. Le notaire initialement s'est engage sur une licitation et finalement m'explique que dans mon cas (rachat d (...)

21/07/16

1 réponse d'expert

Quelle conséquence de la jouissance gratuite dans la dissolution du patrimoine ?

Bonjour, lors de l'ONC le juge a convenu d'attribuer à Madame le bénéfice de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et en conséquence qu'elle doive en assumer les charges afférentes (imposition, crédit, assurance) sous réserve de faire le com (...)

27/06/16

2 réponses d'experts

FC
évaluation d une patientèle d un infirmier

l ors dune liquidation après divorce mon ex épouse me réclame 125000 euros sur ma patientèle .je ne suis pas propriétaire des murs du cabinet je suis locataire un tiers de plus je dois cesser mon activité cause de retraite ,comment faire pour annuler ce (...)

20/05/16

1 réponse d'expert

rachat de soulte suite a une separation

Bonjour, nous ne sommes pas encore divorcé toutefois mon mari rachete ma part de la maison le notaire a effectué l acte liquidatif mais nous dit de payer avant les frais notariales en sachant qu il a inclus ses frais dans la liquidation et que je dois att (...)

17/03/16

1 réponse d'expert

FC
Rupture de PACS avant ou aprés vente d'une maison?

Bonjour, Nous allons avec mon ex compagnon, mettre fin à notre PACS Nous avions acheté une maison fin 2014. Doit-on faire la rupture du PACS avant de la vendre ou aprés? Est-ce que ça a un impact quelconque sur la vente, les frais engendrés.... (rupt (...)

01/09/15

1 réponse d'expert

Montant de la soulte + partage ou licitation

Bonjour Mon mari et moi allons divorcer a priori par consentement mutuel : - nous avons acquis notre maison pour 300 000 euros, 223 000 provenant de fonds propres de ma part et 77 000 de crédit à nos deux noms. Le crédit est désormais payé / terminé : q (...)

08/08/15

1 réponse d'expert

FC
Montant de la soulte + partage ou licitation

Bonjour Mon mari et moi allons divorcer a priori par consentement mutuel : - nous avons acquis notre maison pour 300 000 euros, 223 000 provenant de fonds propres de ma part et 77 000 de crédit à nos deux noms. Le crédit est désormais payé / terminé : (...)

02/08/15

1 réponse d'expert

CD
Divorce et soulte négative

Bonjour, Récemment divorcée apres 5 ans de mariage sous le régime de la communauté des biens, il nous reste à liquider le régime matrimonial. Nous avions acquis une maison, pour laquelle le reste à rembourser à la banque est supérieur à la valeur de not (...)

19/05/15

1 réponse d'expert

FC
peut on cumuler le rachat de soulte et toucher un prestation compensatoire

Bonjour nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel nous avons fait estimer notre maison qui est de 335000€ j'aimerai racheter la part de mon mari pour garder le bien J'ai apporter un apport au moment de l'achat le notaire l'a réévaluer (...)

18/03/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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