comment régler le non respect d'une ordonnance de non-conciliation?

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Question posée le 18/04/2016 par lemaire jessica

mon ex- mari ne respect l'ordonnance de conciliation, cela fait 3 ans que celui ci, ne respect rien.

Nous avons "normalement" l'autorité parentale conjointe mais rien ne me parviens concernant nos filles.

J'ai également un droit d'hébergement que Mr me refuse, alors que puis-je faire face à tout cela?

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Réponse envoyée le 18/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En cas de problème pendant la période de l'ordonnance de non conciliation ( ONC) , il est nécessaire de saisir le Juge aux Affaires familiales.

Quelle est la date de l'ONC?

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