évaluation d une patientèle d un infirmier

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Question posée le 20/05/2016 par gilbert

l ors dune liquidation après divorce mon ex épouse me réclame 125000 euros sur ma patientèle .je ne suis pas propriétaire des murs du cabinet je suis locataire un tiers de plus je dois cesser mon activité cause de retraite ,comment faire pour annuler ce montant qu elle ma reclame

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Réponse envoyée le 21/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Cela me semble en effet exagéré !
En principe, un notaire a été chargé par le Tribunal de procéder au partage de la communauté.
Il faut lui notifier que vous refusez que cette somme figure à l'actif de communauté pour les motifs que vous évoquez. A défaut d'un accord, il serait éventuellement possible de trouver un accord pour faire expertiser la valeur de votre cabinet (normalement dans son état à la date de l'ONC, mais réévalué à la date du partage).

Si le désaccord subsiste, le notaire dressera un "PV de difficulté" et renverra le dossier devant le JAF qui aura alors à trancher le litige.

La propriété ou non des murs n'a rien à voir, mais à ma connaissance, la valeur d'une patientèle ne peut pas dépasser un certain pourcentage d'un bénéfice annuel , mais le chiffrage plus précis mérite l'intervention d'un expert !

Bon courage

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