Quelle conséquence de la jouissance gratuite dans la dissolution du patrimoine ?
Question détaillée
Bonjour,
lors de l'ONC le juge a convenu d'attribuer à Madame le bénéfice de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et en conséquence qu'elle doive en assumer les charges afférentes (imposition, crédit, assurance) sous réserve de faire le compte entre les parties au moment de la dissolution du patrimoine.
La maison avait été achetée en indivision. Qu'est-ce que cela a pour conséquences dans la dissolution du patrimoine ? Madame devient-elle plus propriétaire que moi ?
Dans l'hypothèse d'une vente du bien, Madame aura-t-elle un droit supplémentaire sur la plu value ?
Merci par avance pour vos éclaircissements, car la situation dure et j'aimerais savoir en faveur de qui joue le temps.
Cordialement,
SC
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/06/2016 par François
Bonjour,
La décision du juge n'a pas pour conséquence de rendre votre épouse plus propriétaire du logement que vous-même.
Je pense que lorsque le partage du patrimoine sera effectué, vous pourrez réclamer une récompense tenant compte du fait qu'en principe votre épouse aurait du être condamnée à vous verser une indemnité d'occupation en vertu de l'article 815-9 du Code civil. Mais vous devez demander à votre avocat comment les comptes seront effectués entre votre épouse et vous-même lors de la dissolution du patrimoine.
Bien sincèrement.
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Réponse envoyée le 29/06/2016 par Maître GREFFIER Nathalie
Bonjour,
La jouissance gratuite accordée à Madame par le magistrat conciliateur signifie qu'elle n'aura pas d'indemnité d'occupation à vous verser pour l'occupation de la maison ( qui équivaut au paiement d'un loyer).
Pour le reste vous restez propriétaire chacun à hauteur de votre apport initial lors de l'achat, cela ne change absolument rien, soyez rassuré.
Cordialement,
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