Licitation ou partage en cas de separation et rachat de soulte et de bien

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Question posée le 21/07/2016 par Nassiv

Bonjour, Séparée (non pacsée, ni mariée), je rachète la soulte de mon ex compagnon ainsi que le prêt de la maison que nous avions acquis en commun. Le notaire initialement s'est engage sur une licitation et finalement m'explique que dans mon cas (rachat de prêt), il s'agit d'un partage et non d'une licitation Or les frais ne sont plus du tout les mêmes et bien plus onéreux dans le cas d'un partage. Je ne comprends pas un tel revirement. Pouvez-vous m'éclairer svp? merci

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Réponse envoyée le 22/07/2016 par FORWARD INGENIERIE

La licitation est une procédure de vente aux enchères qui ne vous donnerait pas nécessairement un prix de vente conforme au pris de marché, et qui entraîne des frais de vente élevés au profit d'un tiers acquéreur.
Dans votre cas, si vous êtes d'accord sur le prix de rachat de la part de votre ex compagnon, et que vous voulez garder le bien immobilier le rachat de droit indivis est la solution la plus adaptée.
Les droit de mutation ne portent que sur la part rachetée et pas sur la totalité de la valeur du bien.
Par contre, la banque qui a financé est elle d'accord, soit pour "désolidariser" le prêt qui serait à votre seul nom? Ou passez vous par une autre banque qui va financer la totalité du bien?
Il peut être intéressant de regarder le taux de prêt que vous pourriez obtenir comparé à celui que vous avez actuellement.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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