comment obtenir le résultat de l'interrogation du fichier FICOBA par le notaire

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Question posée le 11/09/2016 par scharre beatrice

Bonjour!

En instance de divorce le juge à ordonner au notaire désigné par le tribunal d'interroger le Fichier FICOBA pour connaître les comptes et placements de mon conjoint, une date avait été indiquée. J'ai réglé la somme de 900 euros et le notaire désigné n'a jamais fait le nécessaire malgré les réclamations de mon avocat. Depuis je suis passée en jugement de divorce sans avoir eu le détails des biens de la communauté et suis dans une situation précaire avec mon enfant. Actuellement je suis en appel, j'aimerai savoir comment faire pour obtenir les informations qui me permettraient de justifier les mensonges de mon ex-conjoint et qui me permettrait d'obtenir une pension compensatoire honnête , car je suis âgée de 57 ans et n'aurai pas de retraite complète. Vous remerciant par avance pour tout ce que vous pourrez faire pour m'aider et me conseiller judicieusement.

recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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Réponse envoyée le 13/09/2016 par François

Bonjour,

Vous devez adresser à ce notaire une lettre recommandée avec accusé de réception en vue de le mettre en demeure énergiquement de s'acquitter de la mission que le juge lui a confiée. N'hésitez pas à lui dire que tout retard engage sa responsabilité et que vous avertirez la chambre des notaires dont dépend son étude s'il ne se montre pas plus sérieux.

Bien sincèrement.

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