Comment mettre fin à une prestation compensatoire ?

Question détaillée

Question posée le 11/10/2016 par Christophe

Bonjour,

Divorcé depuis plus de 10 ans par consentement mutuel je paie une prestation compensatoire à mon ex-épouse.

Le jugement stipule : "Il est expressément prévu entre les époux que Mr X versera à Mme Y une prestation compensatoire de ....€ par mois ."

Sans aucune autre précision, pas de durée et aucun événement cité pour mettre fin à la prestation...La convention semble ne pas avoir été contrôlée par le JAF.

Aussi, après huit ans de versements, j'ai demandé la suppression de cette prestation compensatoire et le juge a refusé ma requête sous cette forme "Il résulte que Mr X verserait à Mme Y une prestation compensatoire de ...€ par mois sans autre précision, par conséquent la demande de Mr X est rejetée".

Je ne suis pas d'accord avec cette décision car il n'a pas été convenu de rente à vie non plus et j'ai l'impression que je dois payer l'erreur du JAF qui n'a pas contrôlée notre convention...je pensais devoir payer cette prestation pendant huit ans et pas plus. Que pensez-vous de ce cas particulier ? ...Vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement. Christophe

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2016 par magicjack

A défaut de precision sur la durée il semble que cette prestation soit due à vie.
Habituellement la prestation consiste en versement d'un capital(éventuellement fractionné)

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !