Pénalités de retard paiement prestation compensatoire

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Question posée le 18/10/2016 par Marion1956

Bonjour,

Mon ex-époux me doit une prestation compensatoire qu'il refuse de payer.

Une procédure de saisie sur salaire est en cours.

Le juge de première instance a pris l'initiative d'appliquer l'article 1244-1 du Code civil à cette créance alimentaire au vue de la précarité de la situation de mon ex-époux (salaire net mensuel supérieur à 4 000 € et aucune charge particulière). J'ai de très faibles revenus.

L'affaire est en appel et mon ex-époux demande maintenant la suppression de la majoration des intérêts pour cause de précarité ! Il invoque aussi le fait que la communauté n'a pas été liquidée (il vient d'en faire la demande alors que le divorce est prononcé depuis plusieurs années), ce qui serait bien évidemment de ma faute!

Quels arguments légaux (loi, jurisprudences...) suggérez-vous d'invoquer pour éviter de perdre ces intérêts dont j'ai grand besoin?

Mon ex-époux n'apporte aucun élément sur la valeur de la communauté ni sur le montant de sa part.

J'ai un avocat qui jusqu'à maintenant n'a pas vraiment fait son boulot et si je veux m'en sortir, je dois trouver les arguments.

Avec mes remerciements,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2016 par François

Bonjour,

Si vous pensez que votre avocat ne traite pas sérieusement votre dossier, je vous recommande de le lui retirer et de choisir un autre avocat. Il serait astucieux de contacter une association d'aide aux femmes divorcées et de présenter votre dossier à la personne que vous rencontrez dans les locaux de cette association. Cette personne vous donnera des indications importantes pour la gestion de votre problème et vous indiquera les coordonnées d'un avocat efficace.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 20/10/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre conseil, mais je crains qu'il ne soit trop tard, car il y a eu clôture de l'affaire et je trouve que les conclusions rédigées par l'avocat sont vraiment trop bateau.

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Commentaire posté le 21/10/2016 par François

Qu'entendez-vous par le fait qu'il y a eu clôture de l'affaire ? L'affaire a-t-elle été plaidée devant la cour d'appel ?

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez demander à votre nouvel avocat d'exiger de votre ex-épouse qu'il justifie la précarité de sa situation et qu'il présente les pièces justifiant ses revenus.