Qui doit payer la taxe d'habitation ?

Question détaillée

Question posée le 07/11/2016 par [email protected]

Bonjour,

En cours de procédure de divorce, les mesures provisoires ont été posées lors de l'ordonnance de non conciliation (décembre 2015). Dans cette ordonnance il est stipulée que mon mari doit s'acquitter de certaines dépenses de la maison. En autre se pose la question de la taxe d'habitation. Doit il encore cette s'en acquitter ? Je viens de la recevoir et je ne sais pas si c'est à moi de payer puisque je vis encore dans la maison familiale avec mon fils ou si c'est lui qui en est redevable car dans l'ordonnance, il est dit qu'il en fait l'avance (aucune date n'est précisée). Merci pour vos éclaircissements.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2016 par magicjack

En principe c'est à vous de régler la taxe d'habitation, puisque cest vous qui habitez la maison depuis le 1 janvier de l'année en cours

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Commentaire posté le 08/11/2016 par Anonyme

Bonjour,

Même s'il est mentionné qu'il fait les avances dans l'ordonnance de non conciliation ?

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Réponse envoyée le 08/11/2016 par EXCELLENCE EXPERTISES

Doit s'acquitter de la taxe d'habitation, l'occupant du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous occupiez le bien seule l'immeuble au 1er janvier 2015, c'est à vous d'acquitter la taxe pour l'année 2015.

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