une requete conjointe au jaf sans que je sois au courante que faire

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Question posée le 12/01/2017 par binet

mon ex conjoint a fait une requete conjointe au jaf sans que je sois au courante je ne connais pas ses demandes refusent de me donner le contenu et en imitant ma signature que faire pour la contester j'ai juste recu du coup une convocation sans la requete je ne sais pas ce qu il en retourne dois je ecrire au jaf pour conteste comment faire

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/01/2017 par François

Bonjour,

Vous devez consulter votre avocat pour savoir ce qu'il faut faire en l'espèce. Sachez cependant que le fait d'imiter votre signature constitue un délit de faux. Pourriez-vous démontrer cette imitation ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 14/01/2017 par Anonyme

Comment faire pour la démontrer? La est la question.Une chose est sur je l'ai pas signer.Maintenant je vais prendre un avocat mais je veux absolument informer le jaf avant la date du rdv.
Comment lui dire.Est ce qu'a la réception de mon courrier il va annulé la fausse requête conjointe et convoqué mon ex pour qu'il en fasse une autre en bon et du forme.Est ce que le juge peux le condamner pour ce faux document
Merci pour vos réponse

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Commentaire posté le 15/01/2017 par François

Bonjour,

Il est possible de démontrer l'imitation de votre signature par cette femme en faisant effectuer une analyse graphologique par un expert agréé par la cour d'appel de votre département. Sachez que vous pourrez vous faire communiquer toutes les pièces qu'elle va produire dans le cadre de la procédure, ce qui vous permettra de faire faire cette expertise. Vous pourrez alors engager des poursuites pénales et remettre une copie de votre plainte au juge si le délit de faux est établi.

Bien sincèrement.

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