Frais de notaire suite à liquidation de communauté

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Question posée le 20/01/2017 par gilles84

Suite à jugement, le notaire chez qui est consigné le montant de la vente d'un bien commun, après la séparation et avant le divorce, est chargé de liquider la communauté et de partager cette somme de 140000€.

Le tribunal accorde les 2/3 à madame et 1/3 pour moi.

le total des frais de partage est de 6600€ dont 3300€ de droits de partage. les émoluments du notaire s'élève donc à 3300€ soit 2.5% et non 1% comme indiqué sur votre site. Qui plus est il ne s'agit pas d'un bien immobilier puisque c'est une somme d'argent. l'acte notarié est il obligatoire pour partager cette somme d'argent ?

Le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires indique un pourcentage de 0.825 (article 23) et un coefficient de 1.25(Annexe tableau I), soit 1.03%. Aucun détail ou justificatif d'honoraire n'est indiqué dans son acte malgré mes demandes.

par ailleurs, le notaire impute ces frais à parts égales entre moi et mon ex femme alors que je n'ai droit qu'au tiers de la somme. Est ce normal ?

Aurais je du payer la moitié de 6600€ si le tribunal avait accordé l'intégralité de la somme à mon ex femme ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/01/2017 par François

Bonjour,

En principe, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire si aucun bien immobilier n'est concerné par une opération de partage. En l'espèce, il faut que vous demandiez à votre avocat ou à une association d'aide aux personnes divorcées si l'intervention du notaire est obligatoire pour le partage du prix et comment les frais doivent être répartis si c'est le cas.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 25/01/2017 par magicjack

s'il s'agit uniquement de répartir le prix (en dehors de tout autre actif ou liquidation de reprises et recompenses) un acte de partage me parait parfaitement inutile (superfétatoire) un simple document ou les époux donnent leur accord sur la répartition me parait trés suffisant

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