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taxe de 2.5% sur l'actif qu'est ce que l'actif ?

Question détaillée

Question posée le 23/01/2017 par dunckers

bonjour,

dans un divorce (marié sous le régime de la communauté) il y a une taxe de 2.5 % sur l'actif

qu'est ce que c'est l'actif ?

mobilier, immobilier, société,

pour une maison qui n'est pas finie d'être remboursée, la taxe est calculée sur la totalité du prix de vente ou uniquement sur la partie à rembourser ?

si on a une société est ce qu'elle sera taxée ?

merci pour les éclaircissements

bonne journée

sarah

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2017 par magicjack

il s'agit de l'actif net partagé
(maison comptes etc = soldes prets...)

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3 commentaires

Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

bonjour,
excusez moi mais ce n'est pas encore très clair ! c'est même complètement obscure ! c'est quoi l'actif net précisément ?
merci
cordialement

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Commentaire posté le 21/02/2017 par magicjack

VOICI UN EXEMPLE
ACTIF
MAISON 150000
COMPTES 50000

ACTIF BRUT 200000

PASSIF
PRÊT SOLDE 30000 30000
FRAIS DE LIQUIDATION 50000
TOTAL PASSIF 80000

ACTIF NET 120000

DROIT DE PARTAGE SUR ACTIF NET
EMOLUMENTS NOTAIRE SUR ACTIF BRUT

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Commentaire posté le 23/02/2017 par Anonyme

Parfait ! c'est clair maintenant
merci

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