taxe de 2.5% sur l'actif qu'est ce que l'actif ?
Question détaillée
bonjour,
dans un divorce (marié sous le régime de la communauté) il y a une taxe de 2.5 % sur l'actif
qu'est ce que c'est l'actif ?
mobilier, immobilier, société,
pour une maison qui n'est pas finie d'être remboursée, la taxe est calculée sur la totalité du prix de vente ou uniquement sur la partie à rembourser ?
si on a une société est ce qu'elle sera taxée ?
merci pour les éclaircissements
bonne journée
sarah
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/01/2017 par magicjack
il s'agit de l'actif net partagé
(maison comptes etc = soldes prets...)
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3 commentaires
Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme
bonjour,
excusez moi mais ce n'est pas encore très clair ! c'est même complètement obscure ! c'est quoi l'actif net précisément ?
merci
cordialement
Commentaire posté le 21/02/2017 par magicjack
VOICI UN EXEMPLE
ACTIF
MAISON 150000
COMPTES 50000
ACTIF BRUT 200000
PASSIF
PRÊT SOLDE 30000 30000
FRAIS DE LIQUIDATION 50000
TOTAL PASSIF 80000
ACTIF NET 120000
DROIT DE PARTAGE SUR ACTIF NET
EMOLUMENTS NOTAIRE SUR ACTIF BRUT
Commentaire posté le 23/02/2017 par Anonyme
Parfait ! c'est clair maintenant
merci