L'expulsion décidée par le JAF (ONC) entraîne-t-elle l'expulsion de la société ?

Question détaillée

Question posée le 31/03/2017 par Anonyme

Suite à l'ordonnance de non conciliation, l'expulsion du domicile conjugal est ordonnée par le juge aux affaires familiales, au besoin par le recours de la force publique.

La société par action simplifiée ayant son siège social à la même adresse et ne recevant pas de publique, est-elle également expulsée par cette même ordonnance ou bien est-il possible de poursuivre son activité tout en ayant quitté le domicile conjugal.

Ayant eu deux réponses différentes, je m'en remets à votre expertise.

Vous remerciant pour votre aide je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/04/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si c'est le dirigeant de cette société par actions simplifiée qui a été expulsé du domicile conjugal ? D'autre part, le conjoint qui conserve le domicile conjugal est-il lui-même actionnaire de cette société ? Si c'est le cas, quelle est la proportion de sa participation dans le capital ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 02/04/2017 par Anonyme

Bonjour,
Effectivement, c'est le président de la SASU qui est expulsé du domicile conjugal (et la société avec ???), le conjoint, non actionnaire de la société bénéficie du logement familial en raison de la charge d'un enfant majeur.
Vous remerciant pour votre aide, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

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Commentaire posté le 16/04/2017 par François

Aucun élément d'ordre juridique ne permet d'affirmer de manière incontestable que le fait que le dirigeant ait été expulsé de son domicile conjugal implique automatiquement l'expulsion de la société. Toutefois, il me semble plus logique de transférer le siège de la société au nouveau domicile de son dirigeant.

Bien sincèrement.

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