séparation de fait,comment sa marche pour les logements

Question détaillée

Question posée le 04/04/2017 par Christian

bonjour

mon Fils et sa Femme ont commencé une procédure de séparation de fait

il doit prendre un logement bientot là

comment sa marche pour les impots du fait qu'il y aura 2 logement

est ce que sa comptera comme logement secondaire?

merci beaucoup

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/04/2017 par François

Bonjour,

Si votre fils et votre belle-fille sont mariés et s'ils décident de faire une séparation de fait, ils doivent signaler cette séparation aux services fiscaux. Ensuite, chacun d'eux devra faire chaque année une déclaration fiscale personnelle en indiquant les enfants qui sont à sa charge. Toutefois, il serait préférable d'engager une procédure de séparation de corps ou de divorce.

Bien sincèrement.

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